Normandie Prévoyance

Article 10

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Article 10

Les parties signataires examineront au moins tous les 5 ans, sur la base des résultats communiqués chaque année par Agri-Prévoyance, les conditions et les modalités de la mutualisation des risques ainsi que le choix de l'organisme assureur, conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.

(ancien article 9)

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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les parties signataires examineront au moins tous les 5 ans, sur la base des résultats communiqués chaque année par Agri-Prévoyance, les conditions et les modalités de la mutualisation des risques ainsi que le choix de l'organisme assureur, conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.

(ancien article 9)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parAvenant n° 3 du 6 janvier 2015 à l'accord du 27art. 9 (VNE)

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance