Abrogé par Avenant n° 4 du 5 janvier 2016 à l'accord du 27... - art. 9 (VNE)
Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les parties signataires examineront au moins tous les 5 ans, sur la base des résultats communiqués chaque année par Agri-Prévoyance, les conditions et les modalités de la mutualisation des risques ainsi que le choix de l'organisme assureur, conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.
(ancien article 9)