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Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 1990.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990

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Date d'application de l'accord

Résumé. Les règles de cet accord commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 1990.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 1990.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

Source : Légifrance