En vigueur depuis le 1 septembre 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'accord
Résumé. Les règles de cet accord commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 1990.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 1990.
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