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Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

Résumé. Le règlement intérieur de l'IPRIAC précise les règles pour le régime de prévoyance, basé sur un accord signé en 1980 et modifié plusieurs fois.

Le paragraphe 1.1 de l'article 1er est rédigé comme suit :
« 1.1. Le présent règlement intérieur définit les modalités d'application et de fonctionnement du régime de prévoyance prévu à l'article 3 des statuts, qui résulte de la mise en œuvre de l'accord conclu le 24 septembre 1980, complété par les avenants des 12 juillet 1982,25 juin 1993,7 juillet 1999,19 avril 2004,29 juin 2009 et 22 septembre 2010 concernant la mise en place du régime de prévoyance''Inaptitude à la conduite''et annexé au présent règlement. »
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification des conditions de couverture prévoyance pour inaptitude à la conduite

Résumé. L'article modifie les conditions pour bénéficier d'une couverture prévoyance en cas d'inaptitude à la conduite, en fonction de l'âge et de l'ancienneté des salariés.

L'article 5 est modifié comme suit :
« Les bénéficiaires sont les salariés participants tels que définis à l'article 5 des statuts qui ont fait l'objet d'une décision de prise en charge dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous et justifiant à la date d'inaptitude ainsi reconnue d'une ancienneté minimale de :

– 15 ans s'ils sont âgés de 50 ans et plus ;
– 16 ans s'ils sont âgés de 49 ans au moins et de moins de 50 ans ;
– 17 ans s'ils sont âgés de 48 ans au moins et de moins de 49 ans ;
– 18 ans s'ils sont âgés de 47 ans au moins et de moins de 48 ans ;
– 19 ans s'ils sont âgés de 46 ans au moins et de moins de 47 ans,
dans un des emplois de conduite figurant aux annexes du présent règlement intérieur, acquise dans une ou plusieurs entreprises adhérentes.
Le salarié bénéficiaire au titre de son contrat de travail, de la couverture prévoyance d'inaptitude à la conduite prévue par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 conserve, s'il le souhaite, le bénéfice des garanties en cas de rupture du contrat de travail dans les mêmes conditions et pour les durées définies par les dispositions de l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
S'il souhaite renoncer au maintien de ces garanties, le salarié concerné doit notifier par écrit à son ancien employeur sa renonciation, qui est définitive, et qui porte sur l'ensemble des garanties, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification du règlement intérieur : Financement de la portabilité des droits

Résumé. L'article ajoute une nouvelle règle pour le financement de la portabilité des droits, en utilisant un fonds de mutualisation qui évite aux employeurs et anciens salariés de payer pendant cette période.

L'article 8 est complété comme suit :
« 8.4. Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de portabilité des droits au titre de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le financement est assuré par un fonds de mutualisation ayant pour effet de dispenser l'employeur et l'ancien salarié de toute contribution financière au titre de la période de portabilité pour le régime prévu par le protocole d'accord du 24 septembre 1980. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification des conditions pour le maintien de la prévoyance

Résumé. Un nouvel article précise que les salariés ayant droit au maintien de leur prévoyance doivent fournir une notification de Pôle emploi pour l'assurance chômage.

L'article 10.1 est complété comme suit :
« Pour les salariés bénéficiant du droit au maintien de l'ensemble des garanties de prévoyance prévu par les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, il convient, outre les pièces énumérées ci-dessus, de produire la notification de l'admission aux droits de l'assurance chômage délivrée par Pôle emploi. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification des règles de calcul des garanties de prévoyance

Résumé. L'article modifie les règles de calcul des garanties de prévoyance pour les salariés en cas de rupture de contrat, en se basant sur le salaire brut des 12 derniers mois.

L'article 13.1 est complété comme suit :
« Dans le cadre du maintien des droits au titre de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel, le salaire de référence servant de base au calcul des garanties de prévoyance est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisations sociales au cours des 12 derniers mois civils précédant la date de rupture du contrat de travail. »
Le premier alinéa de l'article 13.3 est rédigé comme suit :
« Lorsque les ressources nettes du bénéficiaire sont supérieures à son salaire net déclaré au titre de son dernier emploi de conduite ou, pour les bénéficiaires de la portabilité des droits, à celui du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail (hors sommes exigibles du fait de la rupture dudit contrat), et revalorisé en fonction du taux d'accroissement annuel de la masse salariale moyenne par cotisant, le montant des prestations est réduit à due concurrence. »
Le reste de l'article est inchangé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur des modifications du règlement intérieur de l'IPRIAC

Résumé. Les nouvelles règles pour l'inaptitude à la conduite entrent en vigueur le 1er janvier 2011, mais les anciennes règles s'appliquent aux sinistres déclarés avant cette date.

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er janvier 2011.
S'agissant des modifications apportées à l'article 5 du règlement intérieur, les dispositions antérieures continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont la date d'inaptitude, reconnue par la commission médicale, est antérieure à la date d'entrée en application du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé auprès des autorités compétentes et les parties demanderont son extension aux ministres concernés.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7