Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er janvier 2011.
S'agissant des modifications apportées à l'article 5 du règlement intérieur, les dispositions antérieures continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont la date d'inaptitude, reconnue par la commission médicale, est antérieure à la date d'entrée en application du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur des modifications du règlement intérieur de l'IPRIAC

Résumé. Les nouvelles règles pour l'inaptitude à la conduite entrent en vigueur le 1er janvier 2011, mais les anciennes règles s'appliquent aux sinistres déclarés avant cette date.

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er janvier 2011.
S'agissant des modifications apportées à l'article 5 du règlement intérieur, les dispositions antérieures continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont la date d'inaptitude, reconnue par la commission médicale, est antérieure à la date d'entrée en application du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance