Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

Article 5

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Article 5

L'article 13.1 est complété comme suit :
« Dans le cadre du maintien des droits au titre de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel, le salaire de référence servant de base au calcul des garanties de prévoyance est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisations sociales au cours des 12 derniers mois civils précédant la date de rupture du contrat de travail. »
Le premier alinéa de l'article 13.3 est rédigé comme suit :
« Lorsque les ressources nettes du bénéficiaire sont supérieures à son salaire net déclaré au titre de son dernier emploi de conduite ou, pour les bénéficiaires de la portabilité des droits, à celui du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail (hors sommes exigibles du fait de la rupture dudit contrat), et revalorisé en fonction du taux d'accroissement annuel de la masse salariale moyenne par cotisant, le montant des prestations est réduit à due concurrence. »
Le reste de l'article est inchangé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des garanties de prévoyance

Résumé. L'article modifie les règles de calcul des garanties de prévoyance pour les salariés en cas de rupture de contrat, en se basant sur le salaire brut des 12 derniers mois.

L'article 13.1 est complété comme suit :
« Dans le cadre du maintien des droits au titre de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel, le salaire de référence servant de base au calcul des garanties de prévoyance est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisations sociales au cours des 12 derniers mois civils précédant la date de rupture du contrat de travail. »
Le premier alinéa de l'article 13.3 est rédigé comme suit :
« Lorsque les ressources nettes du bénéficiaire sont supérieures à son salaire net déclaré au titre de son dernier emploi de conduite ou, pour les bénéficiaires de la portabilité des droits, à celui du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail (hors sommes exigibles du fait de la rupture dudit contrat), et revalorisé en fonction du taux d'accroissement annuel de la masse salariale moyenne par cotisant, le montant des prestations est réduit à due concurrence. »
Le reste de l'article est inchangé.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance