Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

Article 4

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Article 4

L'article 10.1 est complété comme suit :
« Pour les salariés bénéficiant du droit au maintien de l'ensemble des garanties de prévoyance prévu par les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, il convient, outre les pièces énumérées ci-dessus, de produire la notification de l'admission aux droits de l'assurance chômage délivrée par Pôle emploi. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions pour le maintien de la prévoyance

Résumé. Un nouvel article précise que les salariés ayant droit au maintien de leur prévoyance doivent fournir une notification de Pôle emploi pour l'assurance chômage.

L'article 10.1 est complété comme suit :
« Pour les salariés bénéficiant du droit au maintien de l'ensemble des garanties de prévoyance prévu par les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, il convient, outre les pièces énumérées ci-dessus, de produire la notification de l'admission aux droits de l'assurance chômage délivrée par Pôle emploi. »

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance