Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

Article 3

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Article 3

L'article 8 est complété comme suit :
« 8.4. Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de portabilité des droits au titre de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le financement est assuré par un fonds de mutualisation ayant pour effet de dispenser l'employeur et l'ancien salarié de toute contribution financière au titre de la période de portabilité pour le régime prévu par le protocole d'accord du 24 septembre 1980. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification du règlement intérieur : Financement de la portabilité des droits

Résumé. L'article ajoute une nouvelle règle pour le financement de la portabilité des droits, en utilisant un fonds de mutualisation qui évite aux employeurs et anciens salariés de payer pendant cette période.

L'article 8 est complété comme suit :
« 8.4. Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de portabilité des droits au titre de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le financement est assuré par un fonds de mutualisation ayant pour effet de dispenser l'employeur et l'ancien salarié de toute contribution financière au titre de la période de portabilité pour le régime prévu par le protocole d'accord du 24 septembre 1980. »

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance