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Modification des statuts de l'ANFA

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Article 22

Pour les collectes réalisées par l'ANFA avant le 1er mars 2015 au titre des salaires dus pour l'année 2014 dans le cadre des agréments en qualité d'OPCA et d'OCTA les ressources contributives sont celles définis par le statut en vigueur avant la présente modification.
Par ailleurs, par dérogation aux dispositions de l'article 14 créant la SPFA celle-ci n'entrera en vigueur qu'à compter de la collecte 2016 de la taxe d'apprentissage et des ressources annexes à celle-ci assise sur la masse salariale 2015.
La collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage et des ressources annexes à celle-ci pour l'année 2015 assises sur la masse salariale 2014 seront réalisées dans le cadre de l'agrément actuel de l'ANFA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 octobre 2019

Créé le 17 février 2016 · Abrogé le 20 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de collecte des salaires pour l'ANFA

Résumé. Les règles de collecte des salaires pour l'année 2014 par l'ANFA restent les mêmes avant le 1er mars 2015, et la SPFA ne commencera qu'en 2016.

Pour les collectes réalisées par l'ANFA avant le 1er mars 2015 au titre des salaires dus pour l'année 2014 dans le cadre des agréments en qualité d'OPCA et d'OCTA les ressources contributives sont celles définis par le statut en vigueur avant la présente modification.
Par ailleurs, par dérogation aux dispositions de l'article 14 créant la SPFA celle-ci n'entrera en vigueur qu'à compter de la collecte 2016 de la taxe d'apprentissage et des ressources annexes à celle-ci assise sur la masse salariale 2015.
La collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage et des ressources annexes à celle-ci pour l'année 2015 assises sur la masse salariale 2014 seront réalisées dans le cadre de l'agrément actuel de l'ANFA.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 février 2016 au samedi 19 octobre 2019

Source : Légifrance