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Modification des statuts de l'ANFA

Titre IV Application des statuts

Abrogé20 octobre 2019
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Abrogé20 octobre 2019

Créé le 17 février 2016 · Abrogé le 20 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités pour les modifications de statuts

Résumé. Les modifications des statuts d'une société doivent être déclarées à la préfecture et entrent en vigueur le lendemain du dépôt.

Les formalités légales consécutives à l'adoption des statuts, et toutes déclarations modificatives ultérieures, sont accomplies auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.
Les statuts modifiés par accord paritaire national du 19 avril 2012 entrent en vigueur le lendemain du dépôt de ce dernier, effectué auprès des services du ministère du travail dans les conditions prévues par la loi.
Le président, le premier vice-président et le délégué général veillent à l'application et au respect des présents statuts, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités administratives qui s'y attachent.

Abrogé20 octobre 2019

Créé le 17 février 2016 · Abrogé le 20 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des statuts de l'ANFA

Résumé. Les changements des statuts de l'ANFA doivent être validés par un accord et déposés auprès du préfet pour être officiels.

Toute décision par le conseil de gestion de modification des présents statuts doit faire l'objet d'une validation par accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.
Les modifications des statuts de l'ANFA postérieures à l'accord du 19 avril 2012 n'entreront en vigueur qu'après le dépôt de la déclaration modificative auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2, ce dépôt étant lui-même consécutif à celui de l'accord collectif visé à l'alinéa précédent.

Abrogé20 octobre 2019

Créé le 17 février 2016 · Abrogé le 20 octobre 2019

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Modifications des règles de collecte des salaires pour l'ANFA

Résumé. Les règles de collecte des salaires pour l'année 2014 par l'ANFA restent les mêmes avant le 1er mars 2015, et la SPFA ne commencera qu'en 2016.

Pour les collectes réalisées par l'ANFA avant le 1er mars 2015 au titre des salaires dus pour l'année 2014 dans le cadre des agréments en qualité d'OPCA et d'OCTA les ressources contributives sont celles définis par le statut en vigueur avant la présente modification.
Par ailleurs, par dérogation aux dispositions de l'article 14 créant la SPFA celle-ci n'entrera en vigueur qu'à compter de la collecte 2016 de la taxe d'apprentissage et des ressources annexes à celle-ci assise sur la masse salariale 2015.
La collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage et des ressources annexes à celle-ci pour l'année 2015 assises sur la masse salariale 2014 seront réalisées dans le cadre de l'agrément actuel de l'ANFA.

Abrogé depuis le dimanche 20 octobre 2019

En vigueur du mercredi 17 février 2016 au samedi 19 octobre 2019

Titre IV Application des statuts
Article 20
Article 21
Article 22