Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de classification des agents de maîtrise et cadres
Résumé. Les employés avec une certaine autonomie ou responsabilité peuvent être classés comme agents de maîtrise ou cadres selon leur coefficient.
La commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels Pact et Arim, qui s'est tenue le 30 novembre 2006, a décidé de procéder à la modification de l'article 1 ter de l'accord de branche du 25 novembre 2003 portant révision de la classification des emplois et des coefficients des personnels Pact et Arim dans les conditions suivantes :
Article 1 ter Statuts d'agent de maîtrise et de cadre
Le présent article annule l'avenant n° 1 du 2 septembre 1996 relatif au statut cadre dans la classification des emplois. Les salariés dont l'emploi comporte un niveau d'autonomie ou de décision significatif dans l'organisme, en raison de leurs connaissances générales et techniques approfondies dans un domaine spécialisé et / ou de leur responsabilité d'animation d'une équipe, bénéficient d'un statut d'agent de maîtrise ou de cadre en fonction des coefficients suivants : a) Les coefficients suivants correspondent au statut d'agent de maîtrise : ― le coefficient 750 correspond au statut agent de maîtrise 1 ; ― le coefficient 860 correspond au statut agent de maîtrise 2. Les salariés embauchés ou classés au poste d'agent de maîtrise seront affiliés, de droit, à l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Sont également affiliés à l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, depuis le 1er juillet 2000 : ― les comptables principaux (coefficient 730) ; ― les conseillers habitat 4e échelon (coefficient 730). b) Les coefficients égaux ou supérieurs à 870 correspondent au statut cadre.
Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2025
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Affiliation des agents de maîtrise à la convention collective
Résumé. Les agents de maîtrise sont affiliés à l'article 4 bis de la convention collective depuis le 1er octobre 2006, mais cela peut être rétroactif au 1er janvier 2006.
L'affiliation des salariés occupant des postes d'agent de maîtrise à l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 est applicable à compter du 1er octobre 2006. Cependant, sur décision de l'employeur, l'application de l'affiliation pourra prendre effet rétroactivement au 1er janvier 2006.
Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2025
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Modification d'un accord de branche pour les agents de maîtrise
Résumé. Un accord de branche est modifié pour ajouter des postes d'agent de maîtrise avec des coefficients spécifiques.
Les parties signataires conviennent de modifier l'accord de branche du 25 novembre 2003 et d'ajouter, pour le poste de « chargé d'opération » après le 2e échelon, coefficient 730, un poste d'agent de maîtrise 1 échelon coefficient 750 et 1er poste d'agent de maîtrise, 2e échelon, coefficient 800.
Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2025
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Entrée en vigueur d'un accord modifiant les statuts professionnels
Résumé. Un accord entre en vigueur dès son dépôt pour modifier les statuts des agents de maîtrise et cadres.
Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.