Abrogé par Classification et système de rémunération - art. 9.11 (VNE)
Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2025
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Entrée en vigueur d'un accord modifiant les statuts professionnels
Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.