Modification de l'accord classification du 25 novembre 2003

Article 4

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Article 4

Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un accord modifiant les statuts professionnels

Résumé. Un accord entre en vigueur dès son dépôt pour modifier les statuts des agents de maîtrise et cadres.

Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 novembre 2006 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance