Modification de l'accord classification du 25 novembre 2003

Préambule

Abrogé21 décembre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation automatique des agents de maîtrise à un statut spécifique

Résumé. Un accord de branche permet à certains salariés d'être affiliés à un statut spécifique, mais une commission décide finalement que cette affiliation sera automatique.

Les parties signataires avaient prévu, à l'article 1 ter de l'accord de branche relatif à la classification des emplois et des coefficients des salariés Pact et Arim, que les salariés classés à l'un des coefficients prévus pour la catégorie « d'agent de maîtrise » (coefficient 750 et 800), pourraient être affiliés, sur option, au statut de l'article 4 bis de l'accord du 14 mars 1947.
La commission administrative de l'AGIRC, après examen de l'accord de branche de classification des emplois et des coefficients des personnels Pact et Arim du 25 novembre 2003, a décidé le 3 octobre 2006 que les salariés classés à l'un des coefficients prévus pour la catégorie « d'agent de maîtrise » seraient affiliées de droit à l'article 4 bis de l'accord du 14 mars 1947.

Abrogé depuis le dimanche 21 décembre 2025

En vigueur du jeudi 30 novembre 2006 au samedi 20 décembre 2025

Préambule