Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2025
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Affiliation automatique des agents de maîtrise à un statut spécifique
Les parties signataires avaient prévu, à l'article 1 ter de l'accord de branche relatif à la classification des emplois et des coefficients des salariés Pact et Arim, que les salariés classés à l'un des coefficients prévus pour la catégorie « d'agent de maîtrise » (coefficient 750 et 800), pourraient être affiliés, sur option, au statut de l'article 4 bis de l'accord du 14 mars 1947.
La commission administrative de l'AGIRC, après examen de l'accord de branche de classification des emplois et des coefficients des personnels Pact et Arim du 25 novembre 2003, a décidé le 3 octobre 2006 que les salariés classés à l'un des coefficients prévus pour la catégorie « d'agent de maîtrise » seraient affiliées de droit à l'article 4 bis de l'accord du 14 mars 1947.
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