Modification de l'accord classification du 25 novembre 2003

Article 2

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Article 2

L'affiliation des salariés occupant des postes d'agent de maîtrise à l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 est applicable à compter du 1er octobre 2006. Cependant, sur décision de l'employeur, l'application de l'affiliation pourra prendre effet rétroactivement au 1er janvier 2006.

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Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Affiliation des agents de maîtrise à la convention collective

Résumé. Les agents de maîtrise sont affiliés à l'article 4 bis de la convention collective depuis le 1er octobre 2006, mais cela peut être rétroactif au 1er janvier 2006.

L'affiliation des salariés occupant des postes d'agent de maîtrise à l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 est applicable à compter du 1er octobre 2006. Cependant, sur décision de l'employeur, l'application de l'affiliation pourra prendre effet rétroactivement au 1er janvier 2006.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 novembre 2006 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance