Modification de l'accord classification du 25 novembre 2003

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord de révision.

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Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Extension d'un accord de révision

Résumé. Les parties signataires s'engagent à faire les démarches pour prolonger l'accord de révision.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord de révision.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 novembre 2006 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance