Modernisation du paritarisme

Annexe

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Présentation de l'ASARPA

Résumé. L'ASARPA est une association qui surveille les activités liées aux retraites et aux assurances prévoyance.

Annexe I
Association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA)

(Régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2004)
Siège social : 6, rue Emile-Reynaud, 75926 Paris Cedex 19

Statuts
(Mis à jour au 4 novembre 2013)

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Création de l'association ASARPA

Résumé. Un accord entre des organisations crée une association pour surveiller les activités de retraite et de prévoyance dans le secteur des assurances.

Entre les organisations signataires :
– de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ou ayant donné postérieurement leur adhésion à celle-ci ;
– et de l'accord professionnel du 7 octobre 2004,
il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par lesdits statuts.
Celle-ci est dénommée : association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA).

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Rôle de l'association dans la gestion des régimes de retraite et de prévoyance

Résumé. L'association décrite représente les activités de retraite et de prévoyance des salariés et retraités des sociétés d'assurances, dans le cadre du groupe B2V.

Cette association a pour objet d'assurer, au sein du groupe B2V, dans lequel sont gérés, dans le cadre de contrats de coassurance, les régimes de retraite et de prévoyance des salariés et retraités des sociétés d'assurances, la représentation des activités les concernant qui ne relèvent de la compétence ni d'institutions de retraite complémentaire (CIRESA et IRICASA) ni de la CREPSA.
A ce titre, l'association est membre coopté de l'association sommitale dudit groupe de protection sociale.

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Siège social et transfert de l'ASARPA

Résumé. L'article fixe le siège social de l'association ASARPA à Paris et précise que son transfert peut être décidé par le conseil d'administration.

Le siège social de l'association est fixé au 6, rue Emile-Reynaud, 75926 Paris Cedex 19.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

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Composition de l'ASARPA

Résumé. L'ASARPA est une association qui regroupe des organisations d'employeurs et de salariés pour représenter les activités de retraite et de prévoyance dans le secteur des assurances.

Sont membres de l'ASARPA :
– les organisations d'employeurs auxquelles sont adhérentes les sociétés entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992, et 27 juillet 1992 ou de l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d'assurances ;
– les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.

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Gouvernance de l'ASARPA : composition du conseil d'administration

Résumé. L'association est dirigée par un conseil de 16 membres, moitié employeurs et moitié syndicats, avec des règles précises pour leur désignation et leur représentation équilibrée.

L'association est administrée par un conseil de 16 membres comprenant, pour moitié, des représentants des organisations d'employeurs et, pour moitié, des représentants des organisations syndicales de salariés.
Les représentants des organisations d'employeurs sont désignés par la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).
Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Chaque fédération syndicale représentative dispose d'un administrateur titulaire. Les sièges restant à pourvoir sont répartis à la plus forte moyenne entre elles à raison, pour chacune d'elles, d'un nombre de sièges fixé d'après l'audience des organisations syndicales mesurée tous les 4 ans sur la base des résultats consolidés qu'elles ont obtenus au premier tour des élections des titulaires des comités d'entreprise dans l'ensemble des entreprises de la branche (arrêté ministériel fixant la liste des syndicats représentatifs dans la branche de l'assurance). Chaque organisation syndicale et patronale doit veiller à désigner les administrateurs de façon à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes conformément à l'accord du 18 mars 2013 sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement.
Les organisations de salariés ont la faculté de désigner 6 des membres suppléants à raison d'un membre par organisation représentative. Il en est de même pour les organisations syndicales d'employeurs.
Les administrateurs suppléants sont conviés à participer aux réunions du conseil d'administration mais n'auront voix délibérative qu'en l'absence des titulaires.

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Règles pour les administrateurs de l'ASARPA

Résumé. Les administrateurs de l'ASARPA ont un mandat de 4 ans renouvelable, avec des règles strictes sur leur désignation, leurs obligations et les conditions de perte de leur mandat.

Le mandat des administrateurs est fixé à 4 ans. Il est renouvelable.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, retrait du mandat par l'organisation concernée, démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ainsi qu'en cas de perte par l'organisation syndicale de sa représentativité au niveau de la branche. Dans ce dernier cas, la perte du mandat sera à effet au 1er janvier suivant la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des sociétés d'assurances.
L'administrateur doit être en activité ou âgé de moins de 70 ans à la date de sa désignation.
L'administrateur ne peut exercer plus de trois mandats de niveau professionnel en même temps. Le mandat d'élu du personnel est incompatible avec celui d'administrateur au sein du même organisme.
L'administrateur sortant est remplacé, jusqu'au terme du mandat en cours, par un nouvel administrateur désigné par l'organisation syndicale ayant désigné son prédécesseur.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de transport, de repas et d'hébergement sont remboursés dans les conditions fixées par le protocole d'accord portant rénovation du dialogue social dans l'assurance.
Les administrateurs sont soumis à une obligation de confidentialité.
Les règles de confidentialité et de secret des délibérations des administrateurs s'exercent à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui dont ils détiennent leur mandat.
Les administrateurs doivent indiquer les motifs de leur absence aux réunions du conseil d'administration. Trois absences non justifiées dans l'année entraînent la perte du mandat et le remplacement du mandataire par l'organisation qui l'a désigné.

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Élection et rôle du président et du vice-président dans une association

Résumé. Le conseil d'une association élit un président et un vice-président pour 4 ans, en alternant tous les 2 ans entre les deux collèges. Ils représentent l'association et peuvent être remplacés à tout moment.

Le conseil élit tous les 4 ans, à la majorité simple, parmi ses membres, un président et un vice-président. La présidence et la vice-présidence doivent alterner tous les 2 ans entre les deux collèges, sauf renonciation expresse du collège appelé à la présidence.
Le président et le vice-président représentent conjointement l'association dans tous les actes de la vie civile et dans les limites des attributions confiées par le conseil.
Le président et/ou le vice-président peuvent être remplacés à tout moment par décision du conseil d'administration.
Le président fixe l'ordre du jour et préside les réunions du conseil.
Les modalités de prise de parole publique des président et vice-président doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration.
En cas d'empêchement de l'un d'eux, il est procédé à son remplacement immédiat par une nouvelle délibération du conseil. En cas d'empêchement temporaire dont la durée est déterminable, le remplacement est limité à la durée de l'empêchement.
Le président et vice-président se saisissent ou sont saisis par l'administrateur concerné de toute question de conflits d'intérêts de toute sorte pouvant se poser au sujet d'un administrateur du groupe et proposent au conseil les dispositions appropriées (demande de remplacement, abstention sur certains débats, délibérations et décisions, etc.).

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Fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil de l'association se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à la majorité des membres présents, avec des règles strictes pour garantir le pluralisme et la confidentialité.

Le conseil se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, et au moins deux fois par an.
Pour l'accomplissement de ses missions telles que définies à l'article 9, il reçoit toutes informations nécessaires du ou des organismes gestionnaires des régimes concernés.
Les convocations et ordres du jour des réunions sont communiqués aux administrateurs dans le délai de 8 jours précédant la réunion et des moyens sont mis à la disposition des administrateurs pour préparer les réunions des instances.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres assistant à la séance et ayant droit de vote. Elles ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des présents est au moins égal à la moitié des administrateurs titulaires.
En cas de nécessité de vote, celui-ci intervient systématiquement à main levée. Il se fait par tête afin de respecter le pluralisme de la représentation (1).
Les administrateurs participent aux délibérations dans le respect du mandat qui leur est donné par leurs organisations.
Les délibérations sont tenues secrètes à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui dont les administrateurs détiennent leur mandat.
Les administrateurs participent aux délibérations dans le respect du mandat qui leur est donné par leurs organisations.
Les délibérations sont tenues secrètes à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui dont les administrateurs détiennent leur mandat.
Les délibérations du conseil sont constatées par des relevés de décisions conservés par le secrétariat de l'association et signés par le président de séance après leur approbation par le conseil.


(1) Le vote organisé au sein des organismes paritaires visant à la désignation du président, du vice-président, du trésorier, du trésorier adjoint et des secrétaires, s'ils existent, pourra continuer à être organisé par collège.

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Rôles et responsabilités du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration supervise les régimes de retraite et de prévoyance, contrôle leur équilibre financier, et peut prendre des décisions importantes comme modifier les statuts ou dissoudre l'association.

Le conseil d'administration a pour attributions :
1. D'examiner les conditions et résultats de la mise en œuvre des accords collectifs de branche en vigueur concernant les régimes de retraite et de prévoyance visés à l'article 2 ;
2. D'assurer un rôle de surveillance et de contrôle de l'équilibre financier des régimes visés à l'article 2.
A ce titre, il examine annuellement, avant le 31 octobre, pour chacun des contrats d'assurance afférents à ceux-ci, un rapport détaillé sur les résultats de l'exercice précédent ainsi qu'une analyse prospective (2) des résultats probables de l'exercice en cours. Ces documents lui sont adressés par le ou les organismes gestionnaires des régimes 15 jours au moins avant la réunion concernée du conseil d'administration.
Dans le cadre de cette mission, le conseil d'administration peut formuler :
– des demandes d'informations sur les modes de fonctionnement des services du ou des organismes gestionnaires (indicateurs de gestion, délais de versement des prestations…) ;
– des observations sur d'éventuels dysfonctionnements opératoires auxquels il faudrait remédier ;
– des demandes d'amélioration de la qualité des services rendus ;
3. De passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires à l'application des règlements du régime professionnel de prévoyance (RPP) et du régime d'assurance maladie des allocataires (Rama) avec le ou les organismes assureurs de chacun de ces régimes ;
4. De proposer à la commission paritaire professionnelle, après élaboration d'un cahier des charges et appel d'offres, la candidature d'un ou de plusieurs organismes gestionnaires du ou des contrats d'assurance afférents au RPP, conformément à l'article 39 du règlement de ce régime ;
5. De référencer, selon les critères objectifs déterminés par le règlement du RPP, les organismes assureurs souhaitant participer au mécanisme de coassurance du régime, conformément à l'article 40 du règlement de ce régime ;
6. D'intervenir, en application de l'article 45 du règlement du RPP, dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de régulation paritaire du régime ;
7. De décider du transfert du siège social de l'association, conformément à l'article 3 des présents statuts ;
8. De décider des modifications à apporter aux présents statuts après accord de la commission paritaire professionnelle, conformément à l'article 11 ci-après ;
9. De décider de la dissolution de l'association et d'y procéder après accord de la commission paritaire professionnelle, conformément à l'article 12 ci-après.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration peut, si nécessaire, faire appel à un expert désigné par lui.
Pour mener à bien ses missions, le conseil d'administration dispose des moyens mis à sa disposition par le groupe B2V.


(2) Cette analyse prospective ne concerne que le régime professionnel de prévoyance (RPP) et le régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA).

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Gestion du secrétariat par B2V

Résumé. Le groupe B2V est chargé de gérer le secrétariat de l'association.

Le secrétariat de l'association est assumé par le groupe B2V.

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Modification des statuts par le conseil d'administration

Résumé. Les changements aux statuts sont décidés par le conseil d'administration après accord de la commission paritaire professionnelle.

Les modifications à apporter aux présents statuts sont décidées par le conseil d'administration après accord de la commission paritaire professionnelle.

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Durée et dissolution de l'association

Résumé. L'association est créée pour toujours à partir du 1er décembre 2004, mais elle peut être dissoute uniquement par le conseil d'administration avec l'accord de la commission paritaire professionnelle.

L'association est constituée pour une durée illimitée, à effet au 1er décembre 2004.
La dissolution de l'association ne peut intervenir que par décision du conseil d'administration après accord de la commission paritaire professionnelle.

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Dépôt légal des statuts de l'association

Résumé. Les statuts de l'association sont déposés légalement par son secrétariat pour le compte des signataires.

Les présents statuts font l'objet du dépôt légal par le secrétariat de l'association agissant pour le compte des signataires.

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Présentation de la CREPSA

Résumé. La CREPSA est une institution de gestion de retraite supplémentaire basée à Paris, régie par le code de la sécurité sociale et créée par une convention de 1962.

Annexe II

CREPSA

Siège social : 6, rue Emile-Reynaud, 75019 Paris.
Institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale et constituée en application de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962.

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Présentation de l'association CREPSA

Résumé. L'annexe III décrit l'association CREPSA, qui s'occupe d'action sociale dans le cadre de la modernisation du paritarisme.

Annexe III
Association CREPSA action sociale

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Annexe
Annexe
1er
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Annexe
Statuts
Annexe
Statuts