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Modernisation du paritarisme

relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Vu le protocole d'accord du 18 mars 2013 sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement ;
Vu le protocole d'accord du 6 décembre 2010 portant modification des statuts de l'association ASARPA ;
Vu le protocole d'accord du 20 octobre 2008 portant modification des statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA et de l'association CREPSA action sociale ;
Vu le protocole d'accord du 6 décembre 2010 portant modification des statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA et de l'association CREPSA action sociale,

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Le protocole d'accord du 18 mars 2013, conclu avec les partenaires sociaux, a appliqué aux organismes de gestion paritaire de la branche de l'assurance les règles issues de l'accord national interprofessionnel du 17 février 2012 portant sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement.
L'entrée en vigueur de cet accord a été fixée au 1er janvier 2014. A cette date, chaque organisme paritaire visé à l'annexe I du protocole du 18 mars 2013 devra procéder au renouvellement des mandats de ses administrateurs en respectant les règles édictées par le protocole précité. Néanmoins, les signataires ont souhaité apporter les précisions suivantes.
Les administrateurs désignés par les organisations syndicales salariées représentatives qui auraient, au 1er janvier 2014, atteint l'âge limite de 70 ans visé au cinquième alinéa de l'article 4 a du protocole d'accord du 18 mars 2013 pourront, à titre transitoire, être de nouveau désignés comme administrateurs pour une durée maximale de 18 mois, soit jusqu'au 30 juin 2015 au plus tard.
A cette échéance, les administrateurs visés ci-dessus devront être remplacés pour la durée du mandat qui restera à courir, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Ces nouvelles désignations devront respecter alors le critère d'âge de l'article 4 précité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Les statuts de l'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) figurant en annexe I du présent protocole se substituent aux statuts actuels annexés à l'accord du 6 décembre 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA figurant en annexe II du présent protocole se substituent aux statuts actuels annexés à l'accord du 20 octobre 2008, modifiés par l'accord du 6 décembre 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Les statuts de l'association CREPSA action sociale figurant en annexe III du présent protocole se substituent aux statuts actuels annexés à l'accord du 20 octobre 2008 et modifiés par l'accord du 6 décembre 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Le présent protocole entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit protocole.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modernisation du paritarisme
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe