Modernisation du paritarisme

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Le mandat des administrateurs est fixé à 4 ans. Il est renouvelable.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, retrait du mandat par l'organisation concernée, démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ainsi qu'en cas de perte par l'organisation syndicale de sa représentativité au niveau de la branche. Dans ce dernier cas, la perte du mandat sera à effet au 1er janvier suivant la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des sociétés d'assurances.
L'administrateur doit être en activité ou âgé de moins de 70 ans à la date de sa désignation.
L'administrateur ne peut exercer plus de trois mandats de niveau professionnel en même temps. Le mandat d'élu du personnel est incompatible avec celui d'administrateur au sein du même organisme.
L'administrateur sortant est remplacé, jusqu'au terme du mandat en cours, par un nouvel administrateur désigné par l'organisation syndicale ayant désigné son prédécesseur.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de transport, de repas et d'hébergement sont remboursés dans les conditions fixées par le protocole d'accord portant rénovation du dialogue social dans l'assurance.
Les administrateurs sont soumis à une obligation de confidentialité.
Les règles de confidentialité et de secret des délibérations des administrateurs s'exercent à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui dont ils détiennent leur mandat.
Les administrateurs doivent indiquer les motifs de leur absence aux réunions du conseil d'administration. Trois absences non justifiées dans l'année entraînent la perte du mandat et le remplacement du mandataire par l'organisation qui l'a désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les administrateurs de l'ASARPA

Résumé. Les administrateurs de l'ASARPA ont un mandat de 4 ans renouvelable, avec des règles strictes sur leur désignation, leurs obligations et les conditions de perte de leur mandat.

Le mandat des administrateurs est fixé à 4 ans. Il est renouvelable.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, retrait du mandat par l'organisation concernée, démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ainsi qu'en cas de perte par l'organisation syndicale de sa représentativité au niveau de la branche. Dans ce dernier cas, la perte du mandat sera à effet au 1er janvier suivant la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des sociétés d'assurances.
L'administrateur doit être en activité ou âgé de moins de 70 ans à la date de sa désignation.
L'administrateur ne peut exercer plus de trois mandats de niveau professionnel en même temps. Le mandat d'élu du personnel est incompatible avec celui d'administrateur au sein du même organisme.
L'administrateur sortant est remplacé, jusqu'au terme du mandat en cours, par un nouvel administrateur désigné par l'organisation syndicale ayant désigné son prédécesseur.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de transport, de repas et d'hébergement sont remboursés dans les conditions fixées par le protocole d'accord portant rénovation du dialogue social dans l'assurance.
Les administrateurs sont soumis à une obligation de confidentialité.
Les règles de confidentialité et de secret des délibérations des administrateurs s'exercent à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui dont ils détiennent leur mandat.
Les administrateurs doivent indiquer les motifs de leur absence aux réunions du conseil d'administration. Trois absences non justifiées dans l'année entraînent la perte du mandat et le remplacement du mandataire par l'organisation qui l'a désigné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance