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Modalités de financement du FPSPP

relatif aux modalités de financement du FPSPP

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer entre 5% et 13% de leurs salaires pour la formation des employés, le taux étant décidé chaque année par les syndicats.

Le pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation obligatoire des entreprises à la formation professionnelle est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Pour la collecte 2012, le pourcentage assis sur les salaires 2011 est fixé à 10 %, par arrêté du 22 novembre 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Financement du FPSPP pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises paient leur participation à la formation via OPCALIA, en utilisant les fonds déjà collectés pour la professionnalisation et le plan de formation.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur les fonds collectés par OPCALIA au titre de la professionnalisation et du plan de formation de façon proportionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Financement du FPSPP par les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés paient une participation au FPSPP, qui est prise sur les fonds de la professionnalisation. Un bilan sera fait en fin d'année pour voir comment ces fonds ont été utilisés.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de plus de 10 salariés sont imputées sur les fonds de la professionnalisation.
Un bilan sera fait à la fin du troisième trimestre 2012 sur l'utilisation des fonds de la professionnalisation du transport aérien.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application de l'accord sur la formation dans le transport aérien

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises du transport aérien et précise les modalités de financement de la formation professionnelle.

Le présent accord est applicable aux entreprises définies par l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue dans le secteur du transport aérien, étendu par arrêté du 27 juillet 2005, et complété par l'avenant du 18 octobre 2007 étendu par arrêté du 10 décembre 2008.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépôt d'un accord syndical

Résumé. Un accord sera déposé si les syndicats ne s'y opposent pas.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Accord de financement temporaire pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord de financement pour la formation professionnelle dans le transport aérien est valable jusqu'à fin 2012, avec un bilan prévu pour préparer un nouvel accord en 2013.

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2012.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012. Après cette date, le présent texte ne produira plus d'effets.
Un bilan de cet accord sera établi au cours du dernier trimestre 2012 afin de préparer la négociation d'un nouvel accord pour 2013.
En cas de modification des hypothèses sur lesquelles est fondé le présent accord ou des textes régissant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les parties signataires conviennent de se revoir pour étudier les conséquences de ces modifications sur le présent accord.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modalités de financement du FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 1.1
Article 1.2
Article 2
Article 3
Article 4