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Article 3

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Article 3

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépôt d'un accord syndical

Résumé. Un accord sera déposé si les syndicats ne s'y opposent pas.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance