Modalités de financement du FPSPP

Article 1.2

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Article 1.2

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de plus de 10 salariés sont imputées sur les fonds de la professionnalisation.
Un bilan sera fait à la fin du troisième trimestre 2012 sur l'utilisation des fonds de la professionnalisation du transport aérien.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Financement du FPSPP par les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés paient une participation au FPSPP, qui est prise sur les fonds de la professionnalisation. Un bilan sera fait en fin d'année pour voir comment ces fonds ont été utilisés.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de plus de 10 salariés sont imputées sur les fonds de la professionnalisation.
Un bilan sera fait à la fin du troisième trimestre 2012 sur l'utilisation des fonds de la professionnalisation du transport aérien.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance