Modalités de financement du FPSPP

Article 1.1

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Article 1.1

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur les fonds collectés par OPCALIA au titre de la professionnalisation et du plan de formation de façon proportionnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Financement du FPSPP pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises paient leur participation à la formation via OPCALIA, en utilisant les fonds déjà collectés pour la professionnalisation et le plan de formation.

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur les fonds collectés par OPCALIA au titre de la professionnalisation et du plan de formation de façon proportionnelle.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance