Modalités de financement du FPSPP

Article 1er

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Article 1er

Le pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation obligatoire des entreprises à la formation professionnelle est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Pour la collecte 2012, le pourcentage assis sur les salaires 2011 est fixé à 10 %, par arrêté du 22 novembre 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Participation des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer entre 5% et 13% de leurs salaires pour la formation des employés, le taux étant décidé chaque année par les syndicats.

Le pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation obligatoire des entreprises à la formation professionnelle est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Pour la collecte 2012, le pourcentage assis sur les salaires 2011 est fixé à 10 %, par arrêté du 22 novembre 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance