Section précédente

Section parente

Section suivante

Méthode de révision de la convention collective

relatif à la méthode de révision de la convention collective

Abrogé31 décembre 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2018

Créé le 26 juin 2018 · Périmé le 31 décembre 2018

À l'occasion de la redéfinition de l'ordre public conventionnel telle que prévue par les ordonnances « Macron », les partenaires sociaux souhaitent prioriser les thèmes de discussion concernant les conditions d'emploi et de travail des salariés des entreprises du médicament. À ce titre, les parties signataires souhaitent débuter les discussions par :
– la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
– l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, le nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
– les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Elles se poursuivront par les thèmes suivants :
– les mesures relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire ;
– les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ;
– les salaires minima hiérarchiques ;
– les classifications ;
– la mutualisation des fonds du paritarisme ;
– les garanties collectives complémentaires prévoyance et santé ;
– les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai.

Les thèmes de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, et de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle seront examinés ultérieurement au regard des réformes annoncées ou attendues.

Chacun des thèmes ci-dessus sera examiné dans sa globalité que les dispositions existantes figurent, ou non, dans les clauses générales de la convention collective ou dans les accords nationaux professionnels non intégrés.

Ces discussions impactant l'équilibre global de la convention collective nécessitent également l'examen des thèmes non listés ci-dessus.

Périmé31 décembre 2018

Créé le 26 juin 2018 · Périmé le 31 décembre 2018

Il est rappelé que 7 réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont fixées comme suit :
– 5 avril 2018 ;
– 24 mai 2018 ;
– 21 juin 2018 ;
– 5 juillet 2018 ;
– 20 septembre 2018 ;
– 18 octobre 2018 ;
– 15 novembre 2018.

Dans le cadre de ce calendrier, les thèmes de discussion seront mis à l'ordre du jour en fonction de la priorisation mentionnée à l'article 1er.

Au regard de l'avancée des discussions, plusieurs thèmes peuvent être traités lors d'une même réunion. Ceux-ci seront précisés lors de la réunion précédente ainsi que dans la convocation à ladite réunion.

Périmé31 décembre 2018

Créé le 26 juin 2018 · Périmé le 31 décembre 2018

Au vu de l'importance des discussions et en application de l'article 9 des clauses générales de la convention collective, les parties signataires s'accordent de porter à 7 membres la composition des délégations par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.

Périmé31 décembre 2018

Créé le 26 juin 2018 · Périmé le 31 décembre 2018

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.

Périmé31 décembre 2018

Créé le 26 juin 2018 · Périmé le 31 décembre 2018

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Préambule

Abrogé31 décembre 2018

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du mardi 26 juin 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Méthode de révision de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5