Méthode de révision de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.

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Périmé31 décembre 2018

Créé le 26 juin 2018 · Périmé le 31 décembre 2018

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du mardi 26 juin 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance