Méthode de révision de la convention collective

Article 3

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Article 3

Au vu de l'importance des discussions et en application de l'article 9 des clauses générales de la convention collective, les parties signataires s'accordent de porter à 7 membres la composition des délégations par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.

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Périmé31 décembre 2018

Créé le 26 juin 2018 · Périmé le 31 décembre 2018

Au vu de l'importance des discussions et en application de l'article 9 des clauses générales de la convention collective, les parties signataires s'accordent de porter à 7 membres la composition des délégations par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du mardi 26 juin 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance