Méthode de révision de la convention collective

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Périmé31 décembre 2018

Créé le 26 juin 2018 · Périmé le 31 décembre 2018

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du mardi 26 juin 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance