En vigueur depuis le 24 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord salarial pour les industries électriques et gazières en 2012
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'énergie :
– s'inscrit dans le cadre de l'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l'ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d'accord collectif de branche ;
– détermine le budget minimal consacré aux avancements individuels au choix au 1er janvier 2012 dans les entreprises de la branche visées à l'article 2 ci-après.
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