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Mesures salariales pour l'année 2012

relatif aux mesures salariales pour l'année 2012

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En vigueur depuis le 24 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord salarial pour les industries électriques et gazières en 2012

Résumé. Un accord fixe le salaire de base et le budget pour les promotions en 2012 dans les entreprises d'électricité et de gaz.

Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'énergie :

– s'inscrit dans le cadre de l'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l'ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d'accord collectif de branche ;
– détermine le budget minimal consacré aux avancements individuels au choix au 1er janvier 2012 dans les entreprises de la branche visées à l'article 2 ci-après.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Accord salarial pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Un accord fixe les salaires pour les employés des industries électriques et gazières en France, y compris dans les DOM.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises dont le personnel est régi par le statut national du personnel des industries électriques et gazières en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Augmentation exceptionnelle du salaire national de base

Résumé. En 2011, les salaires de base augmentent de 0,3 % pour atteindre 488,40 €.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'un complément exceptionnel qui prendra la forme d'une augmentation du salaire national de base de 0,3 % à compter du 1er octobre 2011. En conséquence, le montant du SNB est porté à cette date à 488,40 €.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Augmentation du salaire national de base en 2012

Résumé. En 2012, le salaire de base augmente de 1,3 % pour atteindre 494,75 €.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'une augmentation du salaire national de base de 1,3 % à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, le montant du SNB est porté à cette date à 494,75 €.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Enveloppe minimale pour les augmentations individuelles

Résumé. Les entreprises doivent consacrer au moins 0,7 % de leur budget aux augmentations individuelles pour les avancements au choix.

Les parties signataires du présent accord conviennent que chaque entreprise de la branche visée à l'article 2 consacrera une enveloppe minimale de 0,7 % aux augmentations individuelles prenant la forme d'avancements au choix.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Durée de validité des mesures salariales pour l'année 2012

Résumé. Cet accord fixe une durée de validité pour les mesures salariales de 2012, commençant le lendemain de son dépôt et se terminant le 31 décembre.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Bilan prévu pour l'accord salarial

Résumé. Un bilan de l'accord salarial sera fait avec les signataires à l'automne 2012.

Un bilan de cet accord sera réalisé avec les signataires à l'automne 2012.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Notification et dépôt d'un accord salarial

Résumé. Un accord salarial sera notifié aux syndicats et déposé après 15 jours, avec des augmentations prévues pour les salariés.

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national dans le champ d'application du présent accord.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2262-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Demande d'extension de l'accord salarial de 2012

Résumé. Les signataires demandent que l'accord salarial de 2012 soit étendu à tous les employeurs et salariés du secteur, selon la procédure légale.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Mesures salariales pour l'année 2012
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe