Mesures salariales pour l'année 2012

Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Demande d'extension de l'accord salarial de 2012

Résumé. Les signataires demandent que l'accord salarial de 2012 soit étendu à tous les employeurs et salariés du secteur, selon la procédure légale.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance