Mesures salariales pour l'année 2012

Article 6

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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Durée de validité des mesures salariales pour l'année 2012

Résumé. Cet accord fixe une durée de validité pour les mesures salariales de 2012, commençant le lendemain de son dépôt et se terminant le 31 décembre.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance