En vigueur depuis le 24 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des mesures salariales pour l'année 2012
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2012.