Mesures salariales pour l'année 2012

Article 5

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Article 5

Les parties signataires du présent accord conviennent que chaque entreprise de la branche visée à l'article 2 consacrera une enveloppe minimale de 0,7 % aux augmentations individuelles prenant la forme d'avancements au choix.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Enveloppe minimale pour les augmentations individuelles

Résumé. Les entreprises doivent consacrer au moins 0,7 % de leur budget aux augmentations individuelles pour les avancements au choix.

Les parties signataires du présent accord conviennent que chaque entreprise de la branche visée à l'article 2 consacrera une enveloppe minimale de 0,7 % aux augmentations individuelles prenant la forme d'avancements au choix.

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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance