En vigueur depuis le 24 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enveloppe minimale pour les augmentations individuelles
Les parties signataires du présent accord conviennent que chaque entreprise de la branche visée à l'article 2 consacrera une enveloppe minimale de 0,7 % aux augmentations individuelles prenant la forme d'avancements au choix.