En vigueur depuis le 24 novembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan prévu pour l'accord salarial
Résumé. Un bilan de l'accord salarial sera fait avec les signataires à l'automne 2012.
Un bilan de cet accord sera réalisé avec les signataires à l'automne 2012.