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Mesures salariales pour l'année 2010

relatif aux mesures salariales pour l'année 2010

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord salarial pour les industries électriques et gazières en 2010

Résumé. Un accord fixe le salaire de base et le budget pour les promotions en 2010 dans les industries électriques et gazières.

Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 713-1 du code du travail :
― s'inscrit dans le cadre de l'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l'ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d'accord collectif de branche ;
― détermine le budget minimal consacré aux avancements individuels au choix au 1er janvier 2010 dans les entreprises de la branche.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Accord salarial pour les industries électriques et gazières en 2010

Résumé. L'accord salarial de 2010 s'applique aux employés des industries électriques et gazières en France, y compris les DOM, et suit les règles du statut national défini par la loi de 1946.

Le champ d'application professionnel du présent accord est identique à celui défini pour le statut national du personnel des industries électriques et gazières par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et l'article 1er dudit statut.
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Augmentation du salaire national de base en 2010

Résumé. En 2010, le salaire de base augmente de 1,2 %, passant à 481,64 €.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'une augmentation du salaire national de base de 1,2 % à compter du 1er janvier 2010. En conséquence, le montant du SNB est porté à cette date à 481,64 €.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Enveloppe minimale pour les augmentations individuelles

Résumé. Les entreprises doivent consacrer au moins 0,7 % de leur budget aux augmentations individuelles sous forme d'avancement.

Les parties signataires du présent accord conviennent que chaque entreprise de la branche consacrera une enveloppe minimale de 0,7 % aux augmentations individuelles prenant la forme d'avancement au choix.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Accord salarial annuel dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un accord salarial est signé pour une année, avec une augmentation de base et des enveloppes pour les avancements individuels.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an ; il cessera de produire tout effet le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Procédure de notification et entrée en vigueur de l'accord salarial

Résumé. L'accord salarial pour 2010 sera notifié aux syndicats, déposé après 15 jours et entrera en vigueur le lendemain.

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2262-2 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Demande d'extension de l'accord salarial pour les industries électriques et gazières

Résumé. Les signataires demandent au gouvernement d'étendre cet accord sur les salaires aux entreprises d'électricité et de gaz.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Augmentation des salaires en 2010

Résumé. En 2010, les salaires dans certaines branches ont augmenté en moyenne de 2,8 %, ce qui est plus que l'inflation prévue de 1,2 %.

ANNEXE
Impact budgétaire moyen

Les mesures salariales de branche dont la date d'effet se situe courant 2010 ont un impact budgétaire moyen de 2,8 % :

Salaire national de base 1,2 %
Ancienneté 0,6 %
Grille (1) 0,3 %
Avancement au choix 0,7 %
Total 2,8 %
Inflation prévisionnelle (source : PLF 2010) 1,2 %
(1) L'accord de branche du 29 janvier 2008 a prévu des retouches de grille en 2008, mais aussi en 2010, 2012, 2014 et 2016.

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Mesures salariales pour l'année 2010
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7