Mesures salariales pour l'année 2010

Article 4

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Article 4

Les parties signataires du présent accord conviennent que chaque entreprise de la branche consacrera une enveloppe minimale de 0,7 % aux augmentations individuelles prenant la forme d'avancement au choix.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Enveloppe minimale pour les augmentations individuelles

Résumé. Les entreprises doivent consacrer au moins 0,7 % de leur budget aux augmentations individuelles sous forme d'avancement.

Les parties signataires du présent accord conviennent que chaque entreprise de la branche consacrera une enveloppe minimale de 0,7 % aux augmentations individuelles prenant la forme d'avancement au choix.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance