Mesures salariales pour l'année 2010

Article 2

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Article 2

Le champ d'application professionnel du présent accord est identique à celui défini pour le statut national du personnel des industries électriques et gazières par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et l'article 1er dudit statut.
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Accord salarial pour les industries électriques et gazières en 2010

Résumé. L'accord salarial de 2010 s'applique aux employés des industries électriques et gazières en France, y compris les DOM, et suit les règles du statut national défini par la loi de 1946.

Le champ d'application professionnel du présent accord est identique à celui défini pour le statut national du personnel des industries électriques et gazières par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et l'article 1er dudit statut.
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance