Mesures salariales pour l'année 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 713-1 du code du travail :
― s'inscrit dans le cadre de l'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l'ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d'accord collectif de branche ;
― détermine le budget minimal consacré aux avancements individuels au choix au 1er janvier 2010 dans les entreprises de la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord salarial pour les industries électriques et gazières en 2010

Résumé. Un accord fixe le salaire de base et le budget pour les promotions en 2010 dans les industries électriques et gazières.

Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 713-1 du code du travail :
― s'inscrit dans le cadre de l'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l'ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d'accord collectif de branche ;
― détermine le budget minimal consacré aux avancements individuels au choix au 1er janvier 2010 dans les entreprises de la branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance