Mesures salariales pour l'année 2010

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Demande d'extension de l'accord salarial pour les industries électriques et gazières

Résumé. Les signataires demandent au gouvernement d'étendre cet accord sur les salaires aux entreprises d'électricité et de gaz.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance