Créé le 14 avril 2020 · Périmé le 30 septembre 2020
Les partenaires sociaux réaffirment le rôle essentiel du dialogue social en entreprise et dans la branche au service de l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille.
Ils souhaitent pour les entreprises dotées d'instances représentatives du personnel que la négociation d'entreprise soit privilégiée afin que l'accord de branche joue son rôle supplétif. Ainsi, l'accord de branche ne s'appliquera qu'en l'absence d'accord d'entreprise portant sur le même objet.
Le présent accord ne remet pas en cause les négociations sur ce sujet actuellement en cours dans les entreprises ; celles-ci devant se poursuivre loyalement.
1 version