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Article 2

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, le nombre de jours de congé pouvant être unilatéralement fixés ou modifiés par l'employeur dans les conditions prévues par le présent accord est limité à 6 jours ouvrables par salarié si ce dernier à 6 mois d'ancienneté et plus.

Pour le salarié qui a moins de 3 mois d'ancienneté aucun jour de congés ne pourra être unilatéralement fixé ou modifié par l'employeur. Pour le salarié dont l'ancienneté est comprise entre 3 et moins de 6 mois, l'employeur ne pourra pas imposer ou déplacer plus de 3 jours ouvrables des congés payés qu'ils auraient acquis.

Pour le calcul de l'ancienneté du salarié qui détermine le nombre de jours de congé pouvant être fixés ou modifiés par l'employeur, il convient de se placer à la date de signature du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 septembre 2020

Créé le 14 avril 2020 · Périmé le 30 septembre 2020

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, le nombre de jours de congé pouvant être unilatéralement fixés ou modifiés par l'employeur dans les conditions prévues par le présent accord est limité à 6 jours ouvrables par salarié si ce dernier à 6 mois d'ancienneté et plus.

Pour le salarié qui a moins de 3 mois d'ancienneté aucun jour de congés ne pourra être unilatéralement fixé ou modifié par l'employeur. Pour le salarié dont l'ancienneté est comprise entre 3 et moins de 6 mois, l'employeur ne pourra pas imposer ou déplacer plus de 3 jours ouvrables des congés payés qu'ils auraient acquis.

Pour le calcul de l'ancienneté du salarié qui détermine le nombre de jours de congé pouvant être fixés ou modifiés par l'employeur, il convient de se placer à la date de signature du présent accord.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 30 septembre 2020

En vigueur du mardi 14 avril 2020 au mardi 29 septembre 2020

Source : Légifrance