Créé le 14 avril 2020 · Périmé le 30 septembre 2020
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Information des salariés sur les modifications de congés payés
L'information du ou des salariés concerné(s) par les mesures de fixation ou de modification des dates de congés payés décidées par l'employeur est effectuée par tout moyen permettant d'assurer une date certaine et l'information individuelle du salarié dans le respect des délais de prévenance cités à l'article 2.3 du présent accord.
L'employeur devra porter à la connaissance du CSE le présent accord.