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Mesures d'urgence (Covid-19)

Article 2.5

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Article 2.5

L'information du ou des salariés concerné(s) par les mesures de fixation ou de modification des dates de congés payés décidées par l'employeur est effectuée par tout moyen permettant d'assurer une date certaine et l'information individuelle du salarié dans le respect des délais de prévenance cités à l'article 2.3 du présent accord.

L'employeur devra porter à la connaissance du CSE le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 septembre 2020

Créé le 14 avril 2020 · Périmé le 30 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur les modifications de congés payés

Résumé. L'employeur doit informer les salariés des changements de dates de congés payés par un moyen fiable et dans les délais prévus.

L'information du ou des salariés concerné(s) par les mesures de fixation ou de modification des dates de congés payés décidées par l'employeur est effectuée par tout moyen permettant d'assurer une date certaine et l'information individuelle du salarié dans le respect des délais de prévenance cités à l'article 2.3 du présent accord.

L'employeur devra porter à la connaissance du CSE le présent accord.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 30 septembre 2020

En vigueur du mardi 14 avril 2020 au mardi 29 septembre 2020

Source : Légifrance