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Mesures d'accompagnement de la prévention des risques professionnels

relatif aux mesures d'accompagnement de la prévention des risques professionnels

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la prévention des risques dans l'industrie laitière

Résumé. Un accord sur la prévention des risques professionnels s'applique à toutes les entreprises de l'industrie laitière et doit être complété par des accords d'entreprise.

Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l'industrie laitière.

Ces mesures d'accompagnement doivent être complétées par accord d'entreprise ou plan d'action, conformément aux dispositions des articles L. 4162-1 à L. 4162-4 du code du travail.

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions, ayant le même objet, prévues au niveau de l'entreprise par accord ou plan d'action.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Priorité d'affectation et indemnités pour les salariés exposés aux risques professionnels

Résumé. Les salariés exposés à des risques professionnels pendant plus de 15 ans peuvent demander un poste moins risqué avec une rémunération équivalente, et en cas de baisse de salaire, ils recevront une indemnité dégressive ou pourront utiliser des jours de congé.

Quel que soit leur âge, les salariés affectés depuis plus de 15 ans à un poste exposé à au moins un facteur de risque professionnel, au-delà des seuils réglementaires, notamment ceux concernés par une poly-exposition, bénéficieront, à leur demande, d'une priorité d'affectation aux postes de qualification et de rémunération équivalentes, ne relevant pas des postes identifiés par le diagnostic partagé, dans le même établissement ou la même entreprise.

En cas de reclassement dans l'entreprise du salarié concerné, dans un poste impliquant la diminution de sa rémunération, il bénéficiera, suivant son choix :
– soit d'une indemnité temporaire dégressive, exprimée en pourcentage entre l'ancienne et la nouvelle rémunération, par référence à la rémunération moyenne brute des 3 ou des 12 derniers mois, au plus favorable pour le salarié, de :
–– 100 % pendant les 6 premiers mois ;
–– 80 % du 7e au 12e mois ;
–– 50 % du 13e au 15e mois ;
–– et 30 % du 16e au 18e mois ;
– soit de la transformation de cette indemnité en jours affectables au compte épargne temps (s'il dispose d'un CET) ou au congé de fin de carrière.

En cas de reclassement s'accompagnant d'un aménagement du temps de travail du salarié concerné, ce dernier bénéficiera uniquement des dispositions de l'article 3 du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Aménagement du temps de travail pour une retraite progressive

Résumé. Les salariés exposés à des risques professionnels ou ayant des problèmes de santé peuvent réduire leur temps de travail avant la retraite, avec l'accord de l'employeur.

Les salariés, en particulier :
– ceux affectés à des postes exposés à au moins un facteur de risque professionnel au-delà des seuils réglementaires, identifiés par le diagnostic partagé ;
– ainsi que ceux dont l'état de santé physique et/ou mentale le justifierait,
peuvent bénéficier, dans les trois années précédant leur départ à la retraite et au plus tôt à 57 ans, à leur demande et en accord avec l'employeur, qui communiquera sa réponse dans un délai de six mois (le refus éventuel devant être motivé), d'un aménagement de leur temps de travail, susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisi et progressif, dans les conditions suivantes :
– le temps partiel choisi par le salarié, notamment annualisé, s'entend d'un emploi comportant un horaire inférieur à la durée collective de travail appliquée dans l'entreprise ou l'établissement et, pour le personnel forfaitisé, d'un nombre d'heures ou de jours inférieur au forfait de référence appliqué dans l'entreprise ou l'établissement ;
– cet aménagement du temps de travail en fin de carrière pourra prendre la forme :
–– soit d'un travail journalier à horaire réduit ;
–– soit de la réduction à quatre jours ou moins du nombre de journées travaillées dans la semaine ;
–– soit de la réduction à trois semaines ou moins, du nombre de semaines travaillées dans le mois ;
–– soit de l'attribution d'un congé annuel additionnel, portant la durée annuelle de travail exprimée en jours ou en heures, à un niveau inférieur à la durée de référence applicable dans l'entreprise pour un travail à temps complet ;
– en cas d'aménagement du temps de travail prenant l'une des formes définies ci-dessus, la rémunération des salariés concernés sera progressivement adaptée sur dix-huit mois par le versement d'un complément de rémunération égal à :
–– 70 % de l'abattement susceptible d'être effectué les six premiers mois ;
–– 50 % de l'abattement susceptible d'être effectué les six mois suivants ;
–– 25 % de l'abattement susceptible d'être effectué les six derniers mois.

Les présentes dispositions d'aménagement du temps de travail peuvent être complétées par des droits acquis au CET.

Les entreprises veilleront à l'adaptation proportionnée de la charge de travail des salariés bénéficiant des dispositions du présent article.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les droits acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) permettant au salarié bénéficiaire de réduire son temps de travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-4-1 et L. 3121-60-1 du code du travail qui prévoient, d'une part, qu'à défaut de réponse écrite et motivée de l'employeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur sollicité par un salarié pour travailler à temps partiel afin de bénéficier d'une retraite progressive, est réputé acquis et, d'autre part, que concernant le refus de l'employeur d'un passage en retraite progressive, l'employeur doit justifier d'une incompatibilité de la durée du travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
(Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Mesures pour les salariés exposés à la pénibilité

Résumé. Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité peuvent bénéficier d'un congé supplémentaire ou d'une augmentation de leur indemnité de fin de carrière pour partir plus tôt à la retraite.

Les salariés affectés, dans les trois années précédant leur départ à la retraite, à un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires, et dont les points acquis au titre de leur compte professionnel de prévention ne leur permettent pas d'anticiper leur départ en retraite d'au moins deux trimestres, bénéficieront suivant leur choix :
– soit de l'attribution d'un congé de fin de carrière additionnel d'un jour par année passée au sein de l'entreprise, dans un poste relevant de cette catégorie ;
– soit d'un abondement de 30 % de la part de leur indemnité de fin de carrière qu'ils décideraient d'affecter à leur congé de fin de carrière, pour bénéficier d'un départ en retraite anticipé, ou d'une retraite progressive, avec maintien de leur rémunération.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les droits acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P).

Néanmoins, les salariés se trouvant dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits au titre du compte professionnel de prévention (C2P) du fait d'un départ en retraite dans le cadre du dispositif « carrières longues » pourront bénéficier des dispositions du présent article, tant que le cumul entre ces deux dispositifs (« C2P » et « carrières longues ») est incompatible.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Durée de validité d'un accord sur la prévention des risques professionnels

Résumé. Un accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et durera un an, jusqu'au 31 décembre 2025.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Il est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application optionnelle d'un accord sur les risques professionnels dans les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de la transformation laitière peuvent choisir d'appliquer un accord sur la prévention des risques professionnels, sauf celles de moins de 50 salariés.

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, à titre optionnel pour les entreprises de moins de 50 salariés, celles-ci n'étant pas tenues de négocier sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt de l'accord sur la prévention des risques professionnels

Résumé. L'accord sur la prévention des risques professionnels doit être déposé auprès des autorités compétentes pour extension.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé au service conventions et accords collectifs de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, ainsi qu'à la direction générale du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Mesures d'accompagnement de la prévention des risques professionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe