Mesures d'accompagnement de la prévention des risques professionnels

Article 3

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Article 3

Les salariés, en particulier :
– ceux affectés à des postes exposés à au moins un facteur de risque professionnel au-delà des seuils réglementaires, identifiés par le diagnostic partagé ;
– ainsi que ceux dont l'état de santé physique et/ou mentale le justifierait,
peuvent bénéficier, dans les trois années précédant leur départ à la retraite et au plus tôt à 57 ans, à leur demande et en accord avec l'employeur, qui communiquera sa réponse dans un délai de six mois (le refus éventuel devant être motivé), d'un aménagement de leur temps de travail, susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisi et progressif, dans les conditions suivantes :
– le temps partiel choisi par le salarié, notamment annualisé, s'entend d'un emploi comportant un horaire inférieur à la durée collective de travail appliquée dans l'entreprise ou l'établissement et, pour le personnel forfaitisé, d'un nombre d'heures ou de jours inférieur au forfait de référence appliqué dans l'entreprise ou l'établissement ;
– cet aménagement du temps de travail en fin de carrière pourra prendre la forme :
–– soit d'un travail journalier à horaire réduit ;
–– soit de la réduction à quatre jours ou moins du nombre de journées travaillées dans la semaine ;
–– soit de la réduction à trois semaines ou moins, du nombre de semaines travaillées dans le mois ;
–– soit de l'attribution d'un congé annuel additionnel, portant la durée annuelle de travail exprimée en jours ou en heures, à un niveau inférieur à la durée de référence applicable dans l'entreprise pour un travail à temps complet ;
– en cas d'aménagement du temps de travail prenant l'une des formes définies ci-dessus, la rémunération des salariés concernés sera progressivement adaptée sur dix-huit mois par le versement d'un complément de rémunération égal à :
–– 70 % de l'abattement susceptible d'être effectué les six premiers mois ;
–– 50 % de l'abattement susceptible d'être effectué les six mois suivants ;
–– 25 % de l'abattement susceptible d'être effectué les six derniers mois.

Les présentes dispositions d'aménagement du temps de travail peuvent être complétées par des droits acquis au CET.

Les entreprises veilleront à l'adaptation proportionnée de la charge de travail des salariés bénéficiant des dispositions du présent article.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les droits acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) permettant au salarié bénéficiaire de réduire son temps de travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-4-1 et L. 3121-60-1 du code du travail qui prévoient, d'une part, qu'à défaut de réponse écrite et motivée de l'employeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur sollicité par un salarié pour travailler à temps partiel afin de bénéficier d'une retraite progressive, est réputé acquis et, d'autre part, que concernant le refus de l'employeur d'un passage en retraite progressive, l'employeur doit justifier d'une incompatibilité de la durée du travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
(Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Aménagement du temps de travail pour une retraite progressive

Résumé. Les salariés exposés à des risques professionnels ou ayant des problèmes de santé peuvent réduire leur temps de travail avant la retraite, avec l'accord de l'employeur.

Les salariés, en particulier :
– ceux affectés à des postes exposés à au moins un facteur de risque professionnel au-delà des seuils réglementaires, identifiés par le diagnostic partagé ;
– ainsi que ceux dont l'état de santé physique et/ou mentale le justifierait,
peuvent bénéficier, dans les trois années précédant leur départ à la retraite et au plus tôt à 57 ans, à leur demande et en accord avec l'employeur, qui communiquera sa réponse dans un délai de six mois (le refus éventuel devant être motivé), d'un aménagement de leur temps de travail, susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisi et progressif, dans les conditions suivantes :
– le temps partiel choisi par le salarié, notamment annualisé, s'entend d'un emploi comportant un horaire inférieur à la durée collective de travail appliquée dans l'entreprise ou l'établissement et, pour le personnel forfaitisé, d'un nombre d'heures ou de jours inférieur au forfait de référence appliqué dans l'entreprise ou l'établissement ;
– cet aménagement du temps de travail en fin de carrière pourra prendre la forme :
–– soit d'un travail journalier à horaire réduit ;
–– soit de la réduction à quatre jours ou moins du nombre de journées travaillées dans la semaine ;
–– soit de la réduction à trois semaines ou moins, du nombre de semaines travaillées dans le mois ;
–– soit de l'attribution d'un congé annuel additionnel, portant la durée annuelle de travail exprimée en jours ou en heures, à un niveau inférieur à la durée de référence applicable dans l'entreprise pour un travail à temps complet ;
– en cas d'aménagement du temps de travail prenant l'une des formes définies ci-dessus, la rémunération des salariés concernés sera progressivement adaptée sur dix-huit mois par le versement d'un complément de rémunération égal à :
–– 70 % de l'abattement susceptible d'être effectué les six premiers mois ;
–– 50 % de l'abattement susceptible d'être effectué les six mois suivants ;
–– 25 % de l'abattement susceptible d'être effectué les six derniers mois.

Les présentes dispositions d'aménagement du temps de travail peuvent être complétées par des droits acquis au CET.

Les entreprises veilleront à l'adaptation proportionnée de la charge de travail des salariés bénéficiant des dispositions du présent article.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les droits acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) permettant au salarié bénéficiaire de réduire son temps de travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-4-1 et L. 3121-60-1 du code du travail qui prévoient, d'une part, qu'à défaut de réponse écrite et motivée de l'employeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur sollicité par un salarié pour travailler à temps partiel afin de bénéficier d'une retraite progressive, est réputé acquis et, d'autre part, que concernant le refus de l'employeur d'un passage en retraite progressive, l'employeur doit justifier d'une incompatibilité de la durée du travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
(Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 1)

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