Mesures d'accompagnement de la prévention des risques professionnels

Article 4

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Article 4

Les salariés affectés, dans les trois années précédant leur départ à la retraite, à un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires, et dont les points acquis au titre de leur compte professionnel de prévention ne leur permettent pas d'anticiper leur départ en retraite d'au moins deux trimestres, bénéficieront suivant leur choix :
– soit de l'attribution d'un congé de fin de carrière additionnel d'un jour par année passée au sein de l'entreprise, dans un poste relevant de cette catégorie ;
– soit d'un abondement de 30 % de la part de leur indemnité de fin de carrière qu'ils décideraient d'affecter à leur congé de fin de carrière, pour bénéficier d'un départ en retraite anticipé, ou d'une retraite progressive, avec maintien de leur rémunération.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les droits acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P).

Néanmoins, les salariés se trouvant dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits au titre du compte professionnel de prévention (C2P) du fait d'un départ en retraite dans le cadre du dispositif « carrières longues » pourront bénéficier des dispositions du présent article, tant que le cumul entre ces deux dispositifs (« C2P » et « carrières longues ») est incompatible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Mesures pour les salariés exposés à la pénibilité

Résumé. Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité peuvent bénéficier d'un congé supplémentaire ou d'une augmentation de leur indemnité de fin de carrière pour partir plus tôt à la retraite.

Les salariés affectés, dans les trois années précédant leur départ à la retraite, à un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires, et dont les points acquis au titre de leur compte professionnel de prévention ne leur permettent pas d'anticiper leur départ en retraite d'au moins deux trimestres, bénéficieront suivant leur choix :
– soit de l'attribution d'un congé de fin de carrière additionnel d'un jour par année passée au sein de l'entreprise, dans un poste relevant de cette catégorie ;
– soit d'un abondement de 30 % de la part de leur indemnité de fin de carrière qu'ils décideraient d'affecter à leur congé de fin de carrière, pour bénéficier d'un départ en retraite anticipé, ou d'une retraite progressive, avec maintien de leur rémunération.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les droits acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P).

Néanmoins, les salariés se trouvant dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits au titre du compte professionnel de prévention (C2P) du fait d'un départ en retraite dans le cadre du dispositif « carrières longues » pourront bénéficier des dispositions du présent article, tant que le cumul entre ces deux dispositifs (« C2P » et « carrières longues ») est incompatible.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

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