Mesures d'accompagnement de la prévention des risques professionnels

Article 6

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Article 6

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, à titre optionnel pour les entreprises de moins de 50 salariés, celles-ci n'étant pas tenues de négocier sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application optionnelle d'un accord sur les risques professionnels dans les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de la transformation laitière peuvent choisir d'appliquer un accord sur la prévention des risques professionnels, sauf celles de moins de 50 salariés.

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, à titre optionnel pour les entreprises de moins de 50 salariés, celles-ci n'étant pas tenues de négocier sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.

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Source : Légifrance