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Mandat des représentants du personnel

relatif au mandat des représentants du personnel

Abrogé1 octobre 2025
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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 96-VIII de la loi du 2 août 2005 et de la décision de la Cour de cassation du 24 mai 2006 (pourvoi n° 05-60351), au terme desquelles la dérogation à la durée légale des mandats doit être prévue par accord de branche ou accord de groupe ou accord d'entreprise.  

(Arrêté du 20 février 2008, art. 1er)

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 2 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les cabinets d'avocats et leur personnel

Résumé. Un accord qui s'applique à tous les cabinets d'avocats et leurs employés.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des cabinets entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 2 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Durée des mandats des représentants du personnel dans les cabinets d'avocats

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans les cabinets d'avocats durent normalement 4 ans, mais peuvent être raccourcis à au moins 2 ans par accord local.

Les signataires de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avocats et leur personnel précisent que la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe est de 4 ans, mais laissent aux partenaires sociaux la faculté, dans le cadre du protocole préélectoral qui est négocié et conclu au niveau du cabinet, de prévoir une durée de mandats inférieure, sans que celle-ci puisse être inférieure à 2 ans.

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Créé le 2 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Accord à durée indéterminée pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise pour les cabinets d'avocats.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 2 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord entre avocats et leur personnel entrera en vigueur après sa signature et s'appliquera aux élections futures, sous condition d'un avenant similaire à celui de l'article 2 de la convention de 1979.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son extension et sera applicable aux élections intervenant à compter de cette date et sous condition de la signature, et de son extension, d'un avenant ayant le même objet que celui indiqué ci-dessus en article 2, dans la convention collective nationale réglant les rapports entre les avocats et leur personnel du 20 février 1979.

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Créé le 2 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Dépôt et extension d'un accord pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord sera déposé et étendu selon les règles du code du travail, concernant les cabinets d'avocats et leur personnel.

La partie la plus diligente déposera le présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, dont un exemplaire en version électronique.
La demande d'extension auprès du ministère compétent sera faite par la partie diligente conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Préambule

Abrogé1 octobre 2025

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au mardi 30 septembre 2025

Mandat des représentants du personnel
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5