Abrogé1 octobre 2025
Créé le 2 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée pour les cabinets d'avocats
Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise pour les cabinets d'avocats.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.