Mandat des représentants du personnel

Article 2

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Article 2

Les signataires de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avocats et leur personnel précisent que la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe est de 4 ans, mais laissent aux partenaires sociaux la faculté, dans le cadre du protocole préélectoral qui est négocié et conclu au niveau du cabinet, de prévoir une durée de mandats inférieure, sans que celle-ci puisse être inférieure à 2 ans.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 2 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Durée des mandats des représentants du personnel dans les cabinets d'avocats

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans les cabinets d'avocats durent normalement 4 ans, mais peuvent être raccourcis à au moins 2 ans par accord local.

Les signataires de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avocats et leur personnel précisent que la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe est de 4 ans, mais laissent aux partenaires sociaux la faculté, dans le cadre du protocole préélectoral qui est négocié et conclu au niveau du cabinet, de prévoir une durée de mandats inférieure, sans que celle-ci puisse être inférieure à 2 ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance