Créé le 2 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Dépôt et extension d'un accord pour les cabinets d'avocats
La partie la plus diligente déposera le présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, dont un exemplaire en version électronique.
La demande d'extension auprès du ministère compétent sera faite par la partie diligente conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.