Mandat des représentants du personnel

Article 5

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Article 5

La partie la plus diligente déposera le présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, dont un exemplaire en version électronique.
La demande d'extension auprès du ministère compétent sera faite par la partie diligente conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 2 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord sera déposé et étendu selon les règles du code du travail, concernant les cabinets d'avocats et leur personnel.

La partie la plus diligente déposera le présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, dont un exemplaire en version électronique.
La demande d'extension auprès du ministère compétent sera faite par la partie diligente conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance