Créé le 2 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Entrée en vigueur d'un nouvel accord pour les cabinets d'avocats
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son extension et sera applicable aux élections intervenant à compter de cette date et sous condition de la signature, et de son extension, d'un avenant ayant le même objet que celui indiqué ci-dessus en article 2, dans la convention collective nationale réglant les rapports entre les avocats et leur personnel du 20 février 1979.