Journée de solidarité

Article 2

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Article 2

Les parties ci-dessous signataires conviennent que la durée annuelle du travail pratiquée dans les entreprises ne sera pas allongée du fait de l'application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. A l'inverse, l'abrogation de la loi n'aurait pas pour conséquence de la réduire ; en cas de modification de la loi, les parties conviennent de se revoir dans les 3 mois suivant la publication des nouvelles dispositions.

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En vigueur depuis le 8 février 2006

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Accord sur la durée de travail et la loi de 2004

Résumé. Un accord entre les parties dit que la durée de travail ne changera pas à cause d'une loi de 2004, et si cette loi est modifiée, ils se reverront pour en discuter.

Les parties ci-dessous signataires conviennent que la durée annuelle du travail pratiquée dans les entreprises ne sera pas allongée du fait de l'application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. A l'inverse, l'abrogation de la loi n'aurait pas pour conséquence de la réduire ; en cas de modification de la loi, les parties conviennent de se revoir dans les 3 mois suivant la publication des nouvelles dispositions.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2006

Source : Légifrance